
FAQ
Spectacle pyrotechnique : Tout spectacle présenté devant un public dans le cadre d’une manifestation publique ou privée comprenant soit :
-Un produit F4 ou T2
Ou
-Des produits F2,F3 ou T1 mais dont la quantité totale dépasse 35 kg
Feu d’artifice : Tout spectacle qui ne contient que des articles F2, F3 ou T1 et dont la quantité ne dépasse pas 35kg
Sanctions
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de :
- Détenir ou utiliser en connaissance de cause un produit non muni de l'agrément exigé en application de l’article 32 ou non muni d’un étiquetage et d’un marquage conformes.
- Utiliser des produits de la catégorie F4, ou T2 sans le certificat de formation ou, l’habilitation ou sans être sous le contrôle direct d’une personne possédant un tel certificat ou habilitation.
- Utiliser un produit fabriqué à des fins de recherche, de développement et d’essais sans marque apparente et lisible répondant aux exigences définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité industrielle.
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